Cette mission obligatoire dans les Sociétés Anonymes (SA), et également impérative sous certaines conditions dans d’autres structures (SAS, SARL, Associations,...), consiste en principal  à assurer la certification des comptes des entreprises concernées.

L’audit sollicité peut concerner le contrôle des comptes dans leur ensemble (Audit Financier), ou être limitée à un domaine d’intervention précis (Audit Social, Fiscal, etc.).

Cette Mission est souvent souhaitée  lors de fusions, cessions, ou reprises d’entreprises.

Que le demandeur soit acquéreur ou cédant, cette mission consiste à apporter une estimation de l’entreprise cible, sous forme de fourchette de prix, permettant de fixer une base à la négociation future.

Plusieurs méthodes sont utilisées portant sur les capitaux propres, l’outil de production, la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices, sa surface financière, etc.

Se conduisant en plusieurs étapes, cette mission permet à partit de la détermination du patrimoine privé existant du demandeur (immobilier, placements financière, etc.), d’assurer des conseils en terme de placements et de gestion de patrimoine, par optimisation fiscale notamment.

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans le choix de solutions fiscales correspondant à vos objectifs, à vos besoins, et à votre situation personnelle....

Vous trouverez ci-joint la dernière instruction fiscale concernant le régime d'investissement dit "Scellier", permettant de connaître l'avis de l'administration sur :

• Le calcul de la surface habitable
• La durée de vacance du logement admise entre deux locations
• Les conditions de reprise du régime à l'occasion de certains évèvements de la vie (décès, mariage, divorce...)

L'instruction précise également le fonctionnement du mécanisme "Scellier" dans le cadre d'une acquisition par l'intermédiaire d'une SCI : une chose importante, le plafonnement de 300 000 € s'applique au logement, et non pas à la part de chaque associé dans une SCI.

Dans le cadre d'un logement acquis à 500 000 €, l'associé de la SCI ayant 50% des parts, se verra appliquer une réduction d'impôt de 50% de 300 000 €, soit une base pour le dispositif "Scellier" de 150 000 €.

Les investissements réalisés en outre-mer (Article 39 dela Loi JEGO, et Loi 2009-594 du 27/05/2009 : JO 28 p.8816 et s.) ouvraient droit à une réduction de 25% jusqu'au 26/05/2009, ils ouvrent dorénavant droit à une réduction de 40% (qui passera à 35% à compter de 2012).

Toutes les informations sont consultables dans l'instruction ci-jointe... et nous sommes à votre disposition pour effectuer avec vous toute simulation.

Instruction_Fiscale_Art-31-loi-scellier.pdf

Notre service juridique pourra, à votre demande, assurer l’ensemble des actes juridiques courants relatifs à la création, la gestion, l’administration et la dissolution de votre société.

Vous pouvez directement à partir de notre site télécharger le fichier vous permettant de constituer votre SARL :

fiche constitution SARL