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L’information gratuite sur les sociétés du Registre du Commerce
Vérifier si votre client ou votre fournisseur vous a transmis un numéro de TVA intra-communautaire valide
Les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA dans l'État membre de départ des biens à condition notamment qu'ils soient livrés dans un autre état membre à un assujetti qui s'acquitte effectivement de la TVA dans l'état membre de destination des biens. À défaut, le vendeur est obligé d'acquitter lui-même le montant de la TVA !


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