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Pour être justifié, un licenciement pour motif économique doit avoir pour origine des difficultés économiques, une réorganisation nécessaire à...

Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en...

Tant que l’associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d’inscription de...

Une des 5 ordonnances visant à réformer le code du travail revoit le régime du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de chantier, qui permet...

En principe, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter...

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seul le patrimoine...

Un avocat souhaitant se retirer d’une société d'exercice libéral (SEL) était en désaccord avec les autres associés sur le prix de cession de ses...