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- 02 Octobre 2017

Exit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 fixe les contours du nouveau compte professionnel de...

- 02 Octobre 2017

L’ordonnance du 22 septembre 2017 qui réforme le compte pénibilité ajuste également la législation sur les accords et plans d’action de...

- 02 Octobre 2017

Une société a demandé le remboursement de crédits de TVA au titre des mois de juin et juillet 2007. En l'absence de réponse de l'administration fiscale...

- 29 Septembre 2017

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une...

- 29 Septembre 2017

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail entre en vigueur le 1er octobre 2017, soit ce week-end...

- 29 Septembre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique d'IR (PFU ou « flat tax ») de 12,8 % sur les revenus du...

- 27 Septembre 2017

Avant la réforme de 2011 : un encadrement légal Avant 2011, les sociétés civiles professionnelles (SCP) ne pouvaient être désignées que par une...

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