Bonus-malus sur les cotisations chômage : votre entreprise figure-t-elle sur la liste des secteurs ciblés ou des secteurs en répit ?

À compter du 1^er juillet 2021, les fins de contrat de travail qui interviendront jusqu’au 30 juin 2022 seront prises en compte pour l’application du bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage. Un arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste des secteurs d’activité visés par le dispositif, les modalités d’affectation des entreprises à ces secteurs d’activité et le niveau du bonus-malus. Il précise également les employeurs les plus touchés par la crise sanitaire qui, à titre temporaire, vont y échapper.

Secteurs d’activité visés par le bonus-malus et modalités d’affectation des entreprises

7 secteurs d’activité. – Les secteurs d’activité visés par le bonus-malus sont ceux qui ont eu un taux de séparation moyen supérieur à 150 % sur la période 2017-2019.

L’arrêté recense 7 secteurs d’activité qui se verront appliquer le dispositif (voir tableau). Dans quatre d’entre eux, les employeurs pourront échapper au bonus-malus s’ils relèvent des secteurs protégés exclus temporairement du dispositif (voir fin d’article).

Affectation des entreprises via l’IDCC et le code APE. – L’affectation d’un employeur d’au moins 11 salariés dans l’un de ces secteurs d’activité s’effectue au regard de son identifiant convention collective (IDCC) et de son code APE.

L’employeur vérifie que son IDCC correspond à l’un des IDCC recensés dans les tableaux figurant en annexe de l’arrêté (annexe 2) et que son code APE correspond à l’un des codes APE également listés en annexe de l’arrêté (annexe 3).

Lorsqu'un employeur applique plusieurs conventions collectives, il faut prendre le code IDCC du plus grand nombre de contrats de travail, en prenant en compte les contrats en cours d'exécution sur l’année 2020 et en pondérant le nombre de contrat par la durée des contrats.

Le code IDCC associé à chaque contrat est celui indiqué en 2020 dans la DSN.

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective ou lorsque la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective, il est affecté dans l'un des secteurs si son code APE correspond à l'un des codes APE mentionnés en annexe de l’arrêté (annexe 4).

À noter : Les employeurs relevant de l'insertion par l'activité économique ne sont pas soumis au bonus-malus.

Niveau du bonus-malus et première application. – Le bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage s’appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus des secteurs d’activité ciblés par le dispositif.

Concrètement, il sera mis en œuvre pour la première fois pour la période d’emploi courant à partir du 1^er septembre 2022, compte tenu du « taux de séparation » de l’entreprise (schématiquement, les fins de contrats qui lui sont imputables) sur la période comprise entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2022 et le taux de séparation médian de référence de son secteur d’activité.

Pour chacun des 7 secteurs d’activité, les plafond et plancher du taux de cotisation modulé sont fixés respectivement à 5,05 % (malus d’au plus d’1 point de cotisation) et 3 % (bonus maximum de 1,05 point). Le taux de la cotisation patronale pourra donc varier dans cette fourchette, étant rappelé que le taux de droit commun est de 4,05 %.

Information des entreprises par l’URSSAF. – Dans une information publiée sur son site internet, le réseau des URSSAF indique qu’il adressera début juillet un courrier aux entreprises qui seront soumises au bonus-malus (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/dispositif-bonus-malus-assurance.html).

Mise en ligne d'un simulateur et aides aux entreprises. - Le ministère du Travail lancera à partir de mi-juillet un simulateur qui permettra aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises). L'objectif est de les inciter à diminuer leur consommation de contrats courts d'ici la fin de la période d'observation au 30 juin 2022.

Afin de les aider, le ministère du Travail a publié une fiche sur les alternatives aux contrats courts (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/bonus-malus-quelles-alternatives-aux-contrats-courts-pour-reduire-son-taux-de). Il a aussi mis en ligne un document questions-réponses sur le dispositif du bonus-malus (https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage).

Par ailleurs, un accompagnement en ressources humaines spécifique sera proposé et financé par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Secteurs protégés temporairement exclus du bonus-malus

Le décret du 30 mars 2021 qui a rétabli le bonus-malus (voir notre actualité du 6 avril 2021) a prévu d’exclure à titre temporaire et exceptionnel les secteurs d’activité les plus touchés économiquement par la crise sanitaire du covid-19 (décret 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31 ; règlt ass. chôm. art. 50-3 modifié, II).

Il a fixé une liste de 78 secteurs d’activité (règlt ass. chôm. art. 50-3-2 nouveau), qui correspondent en pratique aux secteurs protégés éligibles au fonds de solidarité (liste S1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexe 1).

Parmi ces 78 secteurs d’activité (que l’on peut voir en réalité comme des sous-secteurs), certains sont dans le champ du bonus-malus et plus précisément des secteurs suivants :

-fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

-hébergement et restauration ;

-transports et entreposage ;

-autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Ainsi, une partie des entreprises relevant de ces quatre secteurs d'activité ne sera pas soumise au bonus-malus compte tenu du fait que ces entreprises relèvent également des secteurs protégés.

Concrètement, un employeur d’au moins 11 salariés appartenant à l’un de ces quatre secteurs d’activité échappera au bonus-malus pour sa première période d’application si son IDCC et son code APE correspondent aux codes listés en annexe de l’arrêté (annexe 5).

Lorsque l'employeur n'applique aucune convention collective (ou si la majorité des contrats de travail au sein de l'entreprise n'est associée à aucune convention collective), il échappe au bonus-malus si son code APE correspond à l'un des codes listés en annexe de l’arrêté (annexe 6).

Arrêté du 28 juin 2021, JO du 30, texte 57 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715401