Chômage des intermittents du spectacle
L'« année blanche » des intermittents du spectacle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021
Pour faire face aux difficultés découlant de la crise sanitaire, un dispositif de maintien des droits de l’assurance chômage, appelé « année blanche », a été instauré pour les intermittents du spectacle. Prévu jusqu’au 31 août 2021, il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par arrêté du 2 août 2021.
Rappels sur le dispositif « année blanche »
Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, une « année blanche » avait été annoncée le 6 mai 2020 par Emmanuel Macron concernant les artistes et techniciens intermittents du spectacle en fin de droit, durement impactés par les conséquences de la crise sanitaire sur la vie culturelle.
Ce dispositif consiste à maintenir le versement mensuel des droits à indemnisation chômage des salariés concernés (ord. 2020-324 du 25 mars 2020, art. 1 modifié par loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 50).
En conséquence, durant l’application de ce dispositif, ces professionnels n’ont plus à justifier d’au moins 507 heures de travail (approximativement 3 mois) sur les 12 derniers mois pour être indemnisés (décret 2016-961 du 13 juillet 2016, JO du 14).
Le mécanisme doit prendre fin au 31 août 2021 (arrêté du 22 juillet 2020, JO du 26, texte 27 ; c. trav. L. 5424-22).
Afin de tenir compte de l’état de la situation sanitaire et d’accompagner la reprise d’activité, un communiqué de presse du gouvernement du 11 mai 2021 a annoncé une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.
Avec la loi de sortie de crise sanitaire, le gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur ce point (loi 2021-689 du 31 mai 2021, JO 1er juin, art. 12 II) .
Prolongation (automatique et continue) jusqu’au 31 décembre 2021
Le gouvernement vient de prolonger le dispositif, comme prévu jusqu’au 31 décembre 2021 (ord 2021-1013 du 31 juillet 2021, JO 1er août ; arrêté du 2 août 2021, JO du 3, texte n° 30).
Sans rentrer dans le détail, les allocations concernées par ce maintien de droit sont les suivantes (c. trav. art. L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21) :
-l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’ARE de la clause de rattrapage ;
-l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) et l’allocation de fin de droits (AFD).
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent arriver en fin de droits entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 inclus.
La durée de prolongation est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire ou le lendemain de la date à laquelle il épuise ses droits et la date du 31 décembre 2021, desquels sont déduits les jours non indemnisables.
La prolongation de droits est automatique. Aucune démarche n’est à effectuer.
En tout état de cause, il ne s'agit pas d'un nouvel examen de situation mais d'une prolongation de l'indemnisation en cours.
L'allocation journalière reste donc identique.
De même, il n'y a aucune nouvelle franchise ou délai d'attente.
Arrêté du 2 août 2021, JO du 3, texte n° 30