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Conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt en cas de location meublée dans une résidence pour étudiants

En principe, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2017, d'un logement neuf ou en l'état futur d’achèvement qu’ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque ce logement est notamment compris dans une résidence avec services pour étudiants (CGI art. 199 sexvicies).

Cette réduction d’impôt est subordonnée à l'occupation effective de la résidence par des étudiants et non pas seulement à l'affectation de l'immeuble à l'usage de résidence avec services pour étudiants lors de son acquisition en l'état futur d'achèvement ou de sa construction. Telle est la solution retenue par la cour administrative d’appel de Nantes du 28 septembre 2017.

En l’espèce, un couple a acquis un appartement en l'état futur d'achèvement dans une résidence pour étudiants. Le permis de construire ainsi que le permis de construire modificatif portant sur cet immeuble n'établissent pas que la société qui l'a ultérieurement exploitée, et avec laquelle les requérants ont conclu un bail, l'a affectée à l'hébergement d'étudiants. Cette affectation ne résulte pas davantage des stipulations du bail et des documents publicitaires produits par les époux. Ces derniers ne peuvent donc pas bénéficier de la réduction d’impôt visée ci-avant.

CAA Nantes 28 septembre 2017, n°15NT02565

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