Décret tertiaire : quelles sont vos obligations ?
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus communément appelé « décret tertiaire », impose aux entreprises de réduire la consommation d’énergie de leurs bâtiments abritant des activités tertiaires. Cette initiative vise à économiser 60% de l’énergie de ces bâtiments en 2050 et ainsi réduire les émissions de gaz à effet de serre liées.
D’où vient cette obligation ?
La loi ELAN, annoncée fin 2018, a inscrit au Code de la Construction et de l’Habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Vous souhaitez être recontactés pour plus de renseignements ?https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=BN5FtezWkE64kW70wXKly2NF_xTN-1BEjtq_RCH-Hb1UQ1BHUVRXSVc2TUY3ODRLMzFHQlZCRk1YRS4u
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Tous les bâtiments avec un usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :
- Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m²,
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000m²
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
Propriétaire et locataire sont co-responsables, mais c’est le locataire qui porte la responsabilité de la déclaration des consommations dont il a la gestion.
Quelles sont les obligations ?
La règlementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (entre 2010 et 2020). Il existe 2 méthodes :
- Méthode 1 : les valeurs relatives
- D’ici 2030, une réduction de 40 % par rapport à l’année de référence
- D’ici 2040, une réduction de 50 % par rapport à l’année de référence
- D’ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence
- Méthode 2 : les valeurs absolues
Il s’agit d’atteindre le seuil des consommations énergétiques défini selon la catégorie d’activité du bâtiment (seuil fixé par décret, tous les 10 ans).
Quelles sont les formalités pour le recueil des données ?
La plateforme OPERAT est mise en place par l’État pour suivre les objectifs de réduction des consommations. Gérée par l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (l’ADEME), elle permet aux assujettis de transmettre les informations demandées :
- Descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
- Surface des bâtiments concernés ;
- Données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
- Modulations éventuelles.
Depuis 2022, les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire doivent communiquer, chaque année avant le 30 septembre, leurs consommations de l'année précédente.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Si les données ne sont pas inscrites sur la plateforme, le propriétaire ou le locataire recevra une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. Dans le cas contraire, l’État publiera une liste des mises en demeure restées sans effet (principe de « Name & Shame »)
Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. En cas de manquement, ils recevront une deuxième mise en demeure avant publication de leur nom sur ledit site internet de l’Etat. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
Safigec à vos côtés pour vous accompagner
Le Groupe SAFIGEC peut vous aider dans la mise en conformité du décret tertiaire. N'hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez en savoir davantage.
Vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel ou bien demander à être recontacté en remplissant le formulaire ci-dessous :
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