Écoles fermées, enfants cas contact : quelles solutions pour les parents qui doivent garder leurs enfants ?
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa crèche, son école ou son collège ferme, ou parce que votre enfant est un « cas-contact » de personnes infectées. Salariés du secteur privé, vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Indépendants, professions libérales ou de santé, contractuels de droit public, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières maladies sans délai de carence sous certaines conditions.
Ces dispositifs s'appliquent à tous les arrêts prescrits à compter du 22 février 2021 et jusqu'au 1er juin 2021.
Pour les salariés de droit privé : l'activité partielle
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes ;
- Parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés dans limite d’âge.
- Incapacité pour les deux parents de télétravailler.
- Présenter à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de cas-contact de l’enfant.
- Justifier par une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de ce dispositif pour les jours concernés.
Jusqu’au 26 avril :
Suite à l’annonce de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches (à l’exception des micro-crèches et des maisons d’assistants maternels, à condition de ne pas accueillir plus de dix enfants), les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Pour mémoire, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Après le 26 avril :
Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. Coronavirus (COVID-19)
Quelle indemnisation ?
Avant ou après le 26 avril, le salarié en activité partielle pour garde d’enfant percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC (84% du net).
Pour les indépendants, professions libérales, contractuels de droit public... : un arrêt de travail dérogatoire
Sont concernés par l'arrêt de travail sans délai de carence :
- les travailleurs indépendants ;
- les travailleurs non-salariés agricoles ;
- les artistes auteurs ;
- les stagiaires de la formation professionnelle ;
- les professions libérales ;
- les professions de santé ;
- les gérants salariés ;
- les contractuels de droit public de l'administration ;
- les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28h ;
- les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes ;
- Les deux parents doivent être dans l'incapacité de télétravailler ;
- L'enfant doit avoir moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt. Il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant en situation de handicap ;
- Il faut conserver un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de la situation de « cas-contact » de l'enfant qui devra être communiqué à l'Assurance maladie en cas de contrôle.
Ce dispositif s'applique dès le premier jour de l'arrêt de travail et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement. L'arrêt peut être déclaré pour une durée correspondant à la fermeture de l'établissement sans pouvoir excéder 21 jours.
Quelle indemnisation pendant un arrêt de travail pour garde d'enfants ?
Les travailleurs non salariés sont indemnisés sans avoir à respecter les conditions habituelles d'ouverture de droits aux indemnités journalières (IJSS) et sans délai de carence.
Les IJSS versées à ce titre, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale.
Ils bénéficient également, le cas échéant, des indemnités complémentaires de l'employeur, dans les mêmes conditions.
Ces dispositions s'appliquent exceptionnellement jusqu'au 1er juin 2021.
La procédure
L'arrêt de travail est établi par l'Assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place par la Caisse nationale de l'Assurance maladie (CNAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) par le bénéficiaire lui-même à l'exception des :
- stagiaires de la formation professionnelle qui sont déclarés par leur organisme de formation ;
- agents de droit public qui sont déclarés par leur employeur.
Ceux-ci doivent fournir à leur employeur :
- un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme « cas contact » ;
- une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'un arrêt de travail pour les jours concernés.
Les conditions d'ouverture de droit et le délai de carence ne sont pas applicables et les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.
A noter : Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement.
Pour les fonctionnaires : le placement en ASA
Lorsqu'ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires sont placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) et sont indemnisés à 100 %.
Ils doivent fournir à leur employeur :
- un justificatif de l'établissement attestant que l'enfant ne peut être accueilli ou d'un document de l'Assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque ;
- une attestation sur l'honneur qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d'une ASA pour les jours concernés.
Textes de loi et références
