Entretiens professionnels « état des lieux » : report jusqu’au 30 septembre 2021
Le 21 juin 2021, le ministère du travail indique sur son site Internet et dans une mise à jour de ses questions/réponses consacrées à l’entretien professionnel que, par tolérance, l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens professionnels, sans risquer de sanction. Ce délai supplémentaire concerne les entretiens état des lieux qui devaient se tenir en 2020 et sur le 1er semestre 2021.
Dans les textes, report des entretiens jusqu’au 30 juin 2021
La crise sanitaire du covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir aux employeurs la possibilité de reporter jusqu'au 30 juin 2021 la tenue des premiers entretiens professionnels « état des lieux » qui devaient se tenir en 2020 et sur le premier trimestre 2021 (ord. 2020-387 du 1er avril 2020, art. 1, II, 1°, modifié par ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020).
En parallèle, la date limite pour réaliser les entretiens bisannuels qui devaient se tenir sur cette période a également été fixée au 30 juin 2021.
Report officiel de l’abondement « sanction » du CPF au 30 septembre 2021
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si l’entretien « état des lieux » révèle un manquement sur les 6 dernières années (défaut de tenue des entretiens professionnels obligatoires, etc.), l’employeur encourt une « sanction », qui se traduit par un abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié. En effet, ces entreprises doivent abonder le CPF du salarié de 3 000 € lorsqu’elles n’ont pas rempli vis-à-vis de celui-ci leurs obligations en matière d’entretien professionnel et de formation (c. trav. art. L. 6323-13 et R. 6323-3).
La loi de sortie de crise sanitaire a reporté au 1er octobre 2021 (au lieu du 1er juillet 2021) l’application du mécanisme d’abondement correctif au CPF (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 1, XIII modifié par la loi 2021-689 du 31 mai 2021, JO 1er juin, art. 8, XIX).
Pour rappel, la date d’échéance de la période transitoire durant laquelle l’employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l’abondement correctif au CPF (droit d’option) est aussi décalée au 30 septembre 2021 (loi 2021-689 du 31 mai 2021, art. 8, XX, JO 1er juin ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 1, XIII, modifié). Ainsi, pour cette fois, l’employeur peut éviter l’abondement si, sur les 6 années précédant l’entretien d’état des lieux, le salarié a bénéficié :
-soit, à titre transitoire, de ses entretiens professionnels et deux des trois actions suivantes : suivi d’au moins une action de formation, acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une VAE, bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle (règle antérieure à la loi Avenir professionnel) ;
-soit, des entretiens professionnels requis et d’au moins une formation non obligatoire (règle pérenne de c. trav. art. L. 6323-13).
Report « toléré » des entretiens état des lieux jusqu’au 30 septembre 2021
Pour autant, la loi de gestion de sortie de crise sanitaire n’a pas modifié la date limite de réalisation des entretiens reportés, qui est restée fixée au 30 juin 2021.
À la lettre des textes, cela créait donc un décalage entre la date limite de tenue des entretiens professionnels (30 juin 2021) et la date d’application de l’abondement correctif au CPF des salariés (1er octobre 2021) (ord. 2020-387 du 1er avril 2020, art. 1, II, 1°, modifié par ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020).
Le ministère du Travail a donc indiqué sur son site Internet, le 21 juin 2021, que l’employeur a jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens d’état des lieux qui n’ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, sans risquer de sanction.
Cela étant, le ministère précise qu’il s’agit d’une « possibilité de rattrapage jusqu’au 30 septembre 2021 pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 » (Information sur le site du ministère du Travail). C’est donc une tolérance, la date officielle de tenue de ces entretiens restant le 30 juin 2021.
À noter : ce délai supplémentaire concerne les entretiens état des lieux sexennaux. Pour les entretiens professionnels « classiques » (en principe, tous les deux ans), la date limite reste a priori fixée au 30 juin 2021, selon les informations recueillies auprès de la DGEFP.
Date de versement de l’abondement correctif
Les pouvoirs publics ont reporté au 1er octobre 2021 l’application du mécanisme d’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) lié aux entretiens d’état des lieux (voir plus haut).
Le document Questions/Réponses du ministère du Travail indique que l’abondement correctif sera à verser à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022 (date limite de versement du solde des contributions formation).
À noter : le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DREETS (ex-DIRECCTE). Rappelons qu’en l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance. À défaut, l’entreprise devra au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % (c. trav. art. L. 6323-13).
Et la date du prochain entretien ?
Pour la suite, le Q/R en date du 21 juin 2021 précise qu’il « sera tenu compte de la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel. »
Information sur l’entretien professionnel sur le site du ministère du travail, Questions/Réponses sur l’entretien professionnel en date du 21 juin 2021, https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/entretien-professionnel-report-de-la-date-limite-en-consequence-de-la-crise ; https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/entretien-professionnel