Facture électronique obligatoire : vous préparer pour 2024

Pourquoi généraliser la facturation électronique entre entreprises ?

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Cette obligation a plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre poste alors que celui d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Conformément au nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.

Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation.

Quelles sont les dates clés à retenir ?

• 1^er juillet 2024 – 2 obligations :
  - Obligation de recevoir pour TOUTES les entreprises françaises
  - Obligation d’émettre pour les grandes entreprises
   
• 1^er janvier 2025
  - Obligation d’émettre pour les entreprises de taille intermédiaire
   
• 1^er juillet 2026
  - Obligation d’émettre pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises
   

Qu’est-ce que « l’E-invoicing » ?
Il s’agit de l’émission de factures électroniques.

Qu’est-ce que « le E-Reporting » ?
Il s’agit des déclarations de chiffres d’affaires.

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
Depuis le décret du 07/10/2022, les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

• Le numéro SIREN (de votre client BtoB)
  Le numéro de SIREN se compose de 9 chiffres. Celui de votre entreprise est déjà une obligation, mais dans le cas où votre client est une entreprise, il devient maintenant obligatoire de faire apparaître son numéro de SIREN sur votre facture.
   
• La précision de la nature de la vente (service ou biens)

Désormais, il est nécessaire de préciser sur la facture, s'il s'agit d'une livraison de biens, de la prestation de services ou bien les deux.

• L'adresse de livraison des marchandises

Dans le cas où il y a une livraison de marchandises ; l'adresse de livraison doit maintenant être spécifiée. Il peut en conséquence avoir trois adresses différentes sur un devis si nécessaire : l'adresse de facturation, l'adresse du client (si différente) et l'adresse de livraison (si différente des deux autres).

• La mention « Taxe d'après les débits »

Cette mention est nécessaire seulement dans un cas spécifique :

Si vous êtes redevable de la TVA ET si vous avez demandé la collecte de la TVA en fonction de la date de facturation et non à la date de l'encaissement

Si vous êtes dans ce cas, la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits" devra apparaître sur votre facture

Quelles modalités de généralisation ?
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration – PDP
• Soit au portail public de facturation qi s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro - PPF

Les plateformes de dématérialisation des factures électroniques, précisions :
Toute entreprise assujettie TVA devra avoir choisi une PDP ou le PPF avant le 01/07/2024

Mais une entreprise pourra choisir :

• Une seule plateforme pour couvrir tous ses besoins (achats/ventes…)

ou

• Une plateforme pour ses achats et une autre pour ses ventes et une troisième pour le E-Reporting
• Plusieurs plateformes pour ses ventes (une par SIRET ou une par logiciel de facturation…)
• Plusieurs plateformes pour ses achats (une par service achat ou par métier…)
• Plusieurs plateformes pour son E-Reporting (une par système informatique…)

Comment SAFIGEC vous accompagne dans la mise en place de la facture électronique ?

• Une information régulière et continue pour décrypter ensemble l'actualité l'actualité fiscale & comptable
• Des réunions avec vous pour aborder sereinement les changements à venir
• Une écoute active des collaborateurs SAFIGEC formés en continue

Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans votre transition numérique.