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Fiscal TPE

- 16 Novembre 2017

Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en...

- 03 Octobre 2017

En principe, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter...

- 03 Octobre 2017

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seul le patrimoine...

- 02 Octobre 2017

Une société a demandé le remboursement de crédits de TVA au titre des mois de juin et juillet 2007. En l'absence de réponse de l'administration fiscale...

- 29 Septembre 2017

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique d'IR (PFU ou « flat tax ») de 12,8 % sur les revenus du...

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