La loi climat et résilience est publiée au Journal officiel

Après validation de l’ensemble de ses mesures sociales par le conseil constitutionnel, la loi climat et résilience du 22 août 2021 a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Elle intègre une dimension environnementale dans le code du travail, notamment au niveau des missions du CSE, de la formation des représentants du personnel et des négociations périodiques d’entreprise et de branche sur la GPEC.

Entrée en vigueur

Adoptée définitivement le 20 juillet dernier (voir notre actualité du 22 juillet 2021 « Le volet travail de la loi climat et résilience après son adoption définitive »), la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021 (dite loi climat et résilience) reprend avec plus de 300 articles, certaines des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat.

Le conseil constitutionnel a validé l’ensemble de ses mesures sociales dans une décision du 13 août 2021.

Publiée au Journal officiel du 24 août 2021, la loi est entrée en vigueur depuis le 25 août 2021.

Voici les principaux aspects qui impactent le code du travail et visent principalement à intégrer les préoccupations environnementales dans le dialogue social.

Attributions consultatives des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés élargies

Comité social et économique (CSE). – De manière générale, les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés assurent désormais leurs missions « notamment au regard des conséquences environnementales » des décisions prises par l’entreprise (loi, art. 40 ; c. trav. art. L. 2312-8). A ce titre, ils sont donc désormais informés et consultés sur les conséquences environnementales des décisions prises par l’employeur en matière d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise (c. trav. art. L. 2312-17 et L. 2312-22).

Cette nouvelle règle est d’ordre public. Elle s’applique donc que les règles d’informations-consultations découlent d’un accord collectif ou du régime supplétif prévu par le code du travail (en l’absence d’accord).

Expert-comptable du CSE. – La mission de l’expert-comptable auquel le CSE peut recourir dans le cadre des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi) peut désormais porter sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou « environnemental » nécessaires à leur compréhension (loi, art. 41 ; c. trav. art. L. 2315-87-1, L. 2315-89 et L. 2315-91-1).

Le CSE pourra ainsi bénéficier, le cas échéant, d’une expertise sur son nouveau domaine de consultation.

Base de données économiques, sociales (BDES). – La BDES (support principal d’information du CSE) change de nom et devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). La BDESE (qu’elle soit négociée ou qu’elle découle du régime supplétif prévu par le code du travail) doit désormais comporter des informations sur « les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (loi, art. 41 ; c. trav. art. L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-23 et L. 2312-36).

Évolutions des négociations GPEC et de la formation des représentants du personnel

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). – Les négociations périodiques sur la mise en place d’un dispositif de GPEC dans les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés ou les branches devront désormais également « répondre aux enjeux de la transition écologique » (loi art. 40 ; c. trav. art. L. 2242-20 et L. 2241-12).

Congé de formation économique, sociale et syndicale. – Le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » (loi, art. 41 ; c. trav. art. L. 2145-1, L. 2145-5 à L. 2145-7, L. 2145-9 à L. 2145-11 et L. 2145-13).

Cette nouvelle dénomination vise à permettre que le congé puisse également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Formation économique des nouveaux membres du CSE. – Les salariés nouvellement élus au CSE peuvent demander un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Cette formation a été étendue par la loi Climat et peut à présent aussi porter sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises » (loi, art. 41 ; c. trav. art. L. 2315-63).

Autres mesures

Nouvelle mission des opérateurs de compétences (OCPO). – Les OPCO doivent désormais « informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et […] les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences » (loi, art. 43 ; c. trav. art. L. 6332-1).

Congé d’accompagnement spécifique. – Dans le cadre du projet de fermeture des dernières centrales de charbon en France, un congé d’accompagnement spécifique a été créé par ordonnance (ord 2020-921 du 29 juillet 2020, JO du 30 ; décret 2021-297 du 18 mars 2021, JO du 20). Sans entrer dans le détail, il permet aux salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique du fait de ces fermetures, de bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement financés par l’Etat pour faciliter leur reconversion professionnelle. La loi Climat ratifie l’ordonnance et précise certaines dispositions du congé (loi, art. 44).

Loi 2021-1104 du 22 août 2021, art 40, 41, 43, 44 et 128, JO du 24 et C. constit., décision 2021-825 DC du 13 août 2021