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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021-2022 est définitivement votée

Le Parlement a définitivement adopté la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021. Comme l’année dernière, la PEPA sera exonérée dans la limite de 1 000 € ou 2 000 € selon les cas, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC. En revanche, cette fois, la limite de 2 000 € est ouverte sous condition soit d’effectif, soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations.

Nouvelle mouture de la PEPA en tableau récap'

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021.

Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dont nous présentons le régime sous forme de tableau récapitulatif en fin d'article.

Cette fois, la fenêtre de versement de la prime s’étend du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.

Comme les fois précédentes, la prime est facultative. Les employeurs qui choisiront de la mettre en place pourront procéder soit par décision unilatérale, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Il serait possible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale (voir tableau). Mais cette fois, il n’y a pas le fameux critère des conditions de travail « covid-19 », qui avait défrayé la chronique dans le cadre de la PEPA 2020.

À noter : rappelons que la loi n’entrera en vigueur qu’une fois publiée au Journal officiel, après examen, s’il y a lieu, d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Exonération de cotisations et défiscalisation à hauteur de 1 000 € ou 2 000 €

Les exonérations sont réservées aux salariés liés par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la PEPA.

Si les conditions requises sont remplies, la prime sera exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

Dans le cas général, ces exonérations s’appliqueraient dans la limite de 1 000 €. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire serait assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

La limite d’exonération est de 2 000 € dans deux hypothèses sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne, ainsi que pour certaines associations et fondations (voir ci-après).

Exonération jusqu’à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés

La limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces employeurs et leurs salariés ont d’office accès à la limite d’exonération majorée sans besoin d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

Néanmoins, la loi ne précise pas les conditions de d’appréciation de cet effectif, ce qui soulève un certain nombre de questions (date d’appréciation de l’effectif, modalités de décompte des salariés, application ou non des règles d’effectif « sécurité sociale », impact des franchissements de seuil). L’administration apportera très certainement des précisions sur ce point dans les questions/réponses qui accompagneront la publication de la loi, si l’on en croit l’expérience des précédentes PEPA.

Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord d’intéressement

La limite d’exonération est de 2 000 € pour les employeurs qui :

-soit mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA ;

-soit auront conclu, avant cette même date (versement de la prime), un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.

Exonération jusqu’à 2 000 € sous condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne

C’est la grande spécificité de la nouvelle mouture de la PEPA : la loi ouvre une exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2e ligne ».

À noter : cette expression, que nous utiliserons ici s’est répandue à l’occasion de la première vague de la crise sanitaire. Cependant, elle ne figure pas en tant que telle dans le projet de loi. On rappellera qu’elle désigne communément les salariés qui, de par leurs tâches ou leurs fonctions, sont davantage exposés au « risque covid-19 » et ont majoritairement travaillé sur site.

La limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans trois situations :

-❶ l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;

-❷ l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche, que nous appellerons « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;

-❸ l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).

Un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2e ligne (❶ ci-dessus) s’entend d’un accord répondant aux caractéristiques suivantes :

-l’accord identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire ;

-l’accord vise à valoriser les métiers des salariés identifiés sur au moins 2 des 5 thèmes suivants : rémunération et classifications (notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les sexes), nature du contrat de travail, santé et sécurité au travail, durée du travail et articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, formation et évolution professionnelles.

L’accord dit « de méthode » (❷ ci-avant) procède également à l’identification des salariés (mêmes critères que l’accord de valorisation, voir ci-dessus). Mais au lieu de fixer directement des mesures de valorisation, il prévoit l’engagement par les parties signataires à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers sur au moins 2 des 5 thèmes listés (voir ci-dessus). L’accord devra fixer le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles devront s’ouvrir dans un délai maximum de 2 mois à compter de la signature de l’accord.

L’administration apportera vraisemblablement des précisions sur ces accords et négociations relatives aux travailleurs de la 2e ligne.

À noter : si l’employeur est « dans les clous », la limite d’exonération de 2 000 € concernerait, en tout état de cause, tous les salariés, et pas seulement les travailleurs de la 2e ligne.

Exonération jusqu’à 2 000 € pour certaines associations et fondations

Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (CGI art. 200, art. 1° a et b ; CGI art. 238 bis1°, a et b), la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat version LFR 2021

I) Mise en place et fenêtre de versement

Mise en place de la prime

• Deux possibilités :

-accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (1) ;

-décision unilatérale de l’employeur (2).

• Pas de priorité de l’accord sur la décision unilatérale. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient.

Fenêtre de versement

Du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 (hors de ces bornes, pas d’exonération).

II) Conditions d’attribution et montant de la prime

Salariés bénéficiaires

• Fixation par l’accord ou la décision unilatérale.

• Tous les salariés ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale (le cas échéant inférieur au seuil de 3 SMIC qui gouverne les exonérations).

• Seuls les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, sont éligibles aux exonérations. En toute logique, seuls ces salariés doivent donc pouvoir bénéficier de la prime.

Montant de la prime

Fixé par l’accord ou la décision unilatérale.

Critères de modulation autorisés

Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée (3).

Principe de non-substitution au salaire

La prime ne peut se substituer :

-à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;

-à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

III) Les exonérations

Salariés éligibles aux exonérations

Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime, et ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (4) sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Nature et étendue des exonérations

• Exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :

-dans la limite de 1 000 € (cas général) ;

-ou dans la limite de 2 000 € sous condition soit d’effectif (entreprises de moins de 50 salariés), soit d’accord d’intéressement, soit d’accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2e ligne ainsi que pour certaines associations et fondations (voir nos développements).

IV) Intérimaires et ESAT

Travailleurs temporaires

• Droit à la prime du chef de l’entreprise utilisatrice :

-l’entreprise utilisatrice, qui attribue la prime à ses salariés, en informe l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition ;

-intérimaires bénéficiaires : ceux mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ;

-c’est l’ETT qui verse la prime à l’intérimaire bénéficiaire, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.

• Le cas échéant, les intérimaires peuvent aussi bénéficier, à notre sens, de la prime de pouvoir d’achat au titre de l’entreprise de travail temporaire (leur employeur), si celle-ci la met en place pour ses propres salariés dans les conditions prévues par la loi.

Travailleurs handicapés en ESAT

Dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), la prime est exonérée si elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail à sa date de versement.

(1) Accord collectif de travail, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord au sein du comité social et économique, ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. S’il existe dans l’entreprise des syndicats représentatifs ou un CSE, la procédure d’accord ratifié au 2/3 du personnel ne peut être utilisée que si au moins un syndicat représentatif ou le CSE se joint à l’employeur pour demander la ratification.

(2) En cas de décision unilatérale, l’employeur est tenu d’en informer le CSE avant le versement de la prime.

(3) Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congé de maternité, congé d’adoption, congé en vue de l’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou encore absences de salariés parents d’un enfant malade ou décédé au titre d’un don de jour de repos dont ils ont bénéficié.

(4) Sous réserve de confirmation, si l’on se réfère aux précisions données par l’administration lors de la PEPA 2020, le seuil de 3 SMIC ne pourrait faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit, notamment au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées. Sous réserve de précisions complémentaires, le SMIC serait donc calculé au plus sur la base de la durée légale du travail (à proratiser en cas de temps partiel ou d’entrée/sortie en cours d’année).

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (art. 4) définitivement adopté le 12 juillet 2021 https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2020-2021/739.html

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