Le doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux pour 2020 est confirmé

Dans une information du 14 décembre 2020, le réseau des URSSAF confirme le doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux pour 2020, possibilité annoncée quelques jours plus tôt par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance.

Rappel sur l’exonération

Les chèques-cadeaux octroyés par les CSE aux salariés sont, par tolérance, exonérés de cotisations tant que leur valeur cumulée ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (171 € en 2020).

Au-delà de cette limite, les bons d’achat et cadeaux sont en principe soumis à cotisations. Cependant, ils sont exonérés de cotisations s’ils sont :

-distribués en relation avec un événement précis ;

-d’un montant non disproportionné par rapport à l’événement, c’est-à-dire d’une valeur conforme aux usages (5 % du plafond mensuel par événement et par année civile, soit 171 € en 2020) ;

-et d’une utilisation déterminée, en relation avec l’événement.

Parmi ces événements, on trouve le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), sachant que dans ce cas la limite s’entend par enfant et par salarié.

La même exonération s’applique aux chèques-cadeaux octroyés par les employeurs dans les entreprises sans CSE de plein exercice (entreprises de moins de 50 salariés ou PV de carence).

S’il en était besoin, on rappellera qu’en l’état des textes à l’heure où nous rédigeons ces lignes, cette tolérance n’est pas opposable en cas de litige, puisqu’elle résulte de textes dénués de valeur juridique (lettres-circulaires ACOSS et instr. min. du 17 avril 1985).

À noter : sur le plan fiscal, une exonération voisine est prévue en matière d’impôt sur le revenu.

Doublement du plafond d’exonération pour le Noël 2020

Le 8 décembre 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des finances et de la relance, avait annoncé le prochain doublement du plafond d’exonération des chèques-cadeaux (voir notre actualité du 10 décembre 2020, « Activité partielle, jours de carence, chèques-cadeaux, titres-resto : les annonces se multiplient »).

Ce principe est confirmé par le réseau des URSSAF, dans une information du 14 décembre 2020 publiée sur leur site Internet.

Ainsi, à titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-cadeaux et bons d’achat peut être doublé pour 2020.

Si les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) n’ont attribué que des bons d’achats sans lien avec un événement, le montant global annuel qui peut être accordé sans être assujetti aux contributions et cotisations de sécurité sociale est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Toutefois, le réseau des URSSAF précise bien que si les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) ont attribué des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé pour le seul événement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 €.

Pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération d’assiette sociale, ces bons d’achat doivent cependant être remis au plus tard le 31 décembre 2020.

Rappelons que le service presse de Bruno Le Maire nous avait précisé qu’un texte réglementaire n’était pas nécessaire pour faire passer ponctuellement, pour Noël 2020, cette tolérance de 5 % à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La dérogation est donc effective, pour quelques jours encore …

www.urssaf.fr (information du 14 décembre 2020)