Le principe de l’indemnité inflation de 100 € est définitivement adopté
L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 24 novembre 2021 au soir, le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, avec en particulier la base légale de l’indemnité inflation de 100 €.
Une base légale à compléter par décret
La base légale du dispositif relatif à l’indemnité inflation, qui figure dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, a été définitivement adoptée le 24 novembre 2021.
Sans surprise, les députés, qui avaient le dernier mot, ont donc rétabli le dispositif voulu par le gouvernement, que le Sénat avait supprimé lors de sa première lecture.
Cette base légale se traduit par quelques lignes, qui posent le principe de l’indemnité, que l’on trouvera à l’article 13 du projet de loi (voir encadré en fin d’article pour le texte intégral). Cependant, les modalités pratiques doivent encore être détaillées par un décret d’application, dont on espère qu’il suivra de très près la publication de la loi, ou qu’il sera publié simultanément à la loi.
C’est en effet le décret qui précisera les points techniques essentiels aux professionnels de la paye (ex. : conditions de ressources requises en fonction des bénéficiaires et de leur situation, modalités de versement de l’indemnité et de la compensation pour les employeurs, etc.).
Rappelons que dans l’attente du décret, le gouvernement avait diffusé dès début novembre sur son site Internet (www.gouvernement.fr) un dossier de presse et des premières questions/réponses générales (voir notre actu du 04/11/21 : « Le gouvernement donne ses premières précisions sur l’indemnité inflation de 100 € »).
Avant le versement effectif, plusieurs textes en attente
Désormais définitivement adoptée, la seconde loi de finances rectificative pour 2021 doit encore être publiée au Journal officiel, avec dans l’intervalle, une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il vient à être saisi du projet de loi.
Indépendamment du décret d’application, primordial pour mettre en place le dispositif (voir ci-avant), les professionnels de la paye attendent également la diffusion officielle des précisions de l’administration pour clarifier les situations particulières (mise à jour des FAQ du 3 novembre ? nouvelles FAQ ? publication d’une fiche dédiée ? autre ? L’avenir nous le dira).
Les précisions viendront peut-être aussi sous forme d’une mise à jour des précisions et consignes déjà données sur le déclaratif en DSN par le GIP-MDS (www.dsn-info.fr, base de connaissances, fiche 2534 dans sa version au 22 novembre 2021 ; voir notre actu du 19/11/21 : « Premières précisions sur la déclaration de l'indemnité inflation en DSN »).
En tous les cas, une diffusion officielle rapide de toutes les précisions utiles est souhaitable si les pouvoirs publics veulent que les employeurs versent l’indemnité dès le mois de décembre lorsque cela est possible.
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Le texte intégral de l’article 13 du PLFR 2021 |
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Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois. Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions. L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages. Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. |
Second projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté définitivement le 24 novembre 2021, art. 13 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0701_texte-adopte-provisoire.pdf