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Les Mesures fiscales

- 29 Juillet 2021

À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables...

- 12 Juillet 2021

Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service...

- 21 Juin 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis...

- 14 Juin 2021

La prime à la conversion constitue une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un vieux...

- 07 Juin 2021

À compter du 1er juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité. Obligatoire depuis novembre 2006, le diagnostic de...

- 25 Mai 2021

Le dispositif d’aide à la numérisation des TPE vient à nouveau de faire l’objet d’aménagements par un décret qui élargit notamment les...

- 10 Mai 2021

Une mesure de simplification importante entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. La fameuse déclaration sociale des indépendants (DSI), dans laquelle les...

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