Les prêts bonifiés et avances remboursables sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021

Destiné aux PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés vise à compléter le prêt garanti par l’État (PGE) pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Les conditions d’attributions
Le dispositif est réservé aux PME et ETI :

• qui se sont fait refuser un PGE ou n’ont pas obtenu un PGE suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit,
• qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
• qui ne faisaient pas l’objet de procédures collectives d’insolvabilité au 31 décembre 2019. Cependant, les entreprises qui ont retrouvé leur santé financière suite à l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Au-delà des éléments financiers, le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local est également examiné.

Les modalités de l’aide
Le montant de l'aide est limité à :  

• la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019
• 25 % du chiffre d’affaires HT ou, le cas échéant, du dernier exercice clos pour celles créées avant le 1er janvier 2019. Pour les startup, le plafond le plus favorable de ces deux formules est retenu.

Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont subi une perte de CA d'au moins 50% sur l'année 2020, les limites fixées pour le calcul du montant de l’aide de l’avance remboursable peuvent être dépassées tout en restant dans la limite de 800 000 €. Le service instructeur prend en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires moyen au cours de l'année 2020 et, d'autre part,

• le chiffre d'affaires moyen de l'année précédente,
• ou, si ce critère est plus favorable à l'entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

Si le montant du prêt est inférieur ou égal à 800 000 €, il s’agit d’une aide remboursable à un taux fixe d’1 % dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, assortie d’un différé maximal de 3 ans.
Si le montant du prêt est supérieur à 800 000 €, il s’agit d’un prêt à taux bonifié (taux d’intérêt fixe est fonction de la maturité du prêt, 2,25 % pour 6 ans), amortissable sur 6 ans, comprenant un différé d’amortissement d’1 an.