Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation ? 
Vous êtes concernés par une nouvelle obligation : avant le 30 juin 2023, vous devez déclarer l’occupation de votre logement à usage d’habitation.

SAFIGEC vous éclaire sur cette nouvelle obligation de déclaration.

Qui doit déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation doit déclarer par qui le bien est occupé. Cette déclaration concerne les biens détenus que cela soit par des personnes physiques ou morales.

Pourquoi déclarer ?
La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et les contribuables est effective en 2023.

Cette déclaration a pour but d’assujettir :

•  Les résidences secondaires à la taxe d’habitation 
•  Les appartements vacants/vides à la taxe d’habitation et à la taxe sur les logements vacants  
   

Quand ?
L’identité du ou des occupants au 1er janvier 2023 doit être déclarée d’ici le 30 juin 2023.

Comment effectuer cette déclaration ?
Pour les particuliers, elle doit être réalisée sur votre espace sécurisé impot.gouv dans l’onglet : « Biens Immobiliers ».

• Si vous êtes un professionnel il faudra adhérer dans votre espace impot.gouv au service GMBI pour accéder à la déclaration.

Chaque occupant doit être déclaré, qu’il soit titulaire d’un bail ou hébergé à titre gratuit. Il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants.
 

Quelle sont les informations demandées ?
- Date de fin de la précédente situation,
- Mode d’occupation du bien,
- Type de location (meublée, nue, saisonnière),
- État civil (pour les personnes physiques) ou SIREN (pour les personnes morales) de l’occupant,
- Période d’occupation (dates d'entrée / de sortie).

• Vous détenez le bien en indivision ? Une seule déclaration est attendue pour le bien.

• Quid du démembrement ? Seul l’usufruitier pourra déclarer la situation d’occupation.

IMPORTANT : tout changement de situation du local (changement de locataire, de destination) doit être déclaré sur votre espace impot.gouv.
 

La FAQ du service des impôts est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/1_particulier/EV/5_patrimoine_logement/560_travaux_habitation/faq_gmbi.pdf

ATTENTION : l’omission, l’inexactitude ou l’erreur déclarative entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 150 € par local. De plus, la déclaration doit être obligatoirement effectuée de manière dématérialisée sur votre espace impot.gouv.
 

Les équipes de SAFIGEC restent à votre disposition pour toute question. N'hésitez pas à nous contacter