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Pour les employeurs : délais de paiement sur les charges sociales

[MIS A JOUR LE 31/05/2020]

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Des conditions supplémentaires sont à remplir pour les entreprises de 5 000 salariés et plus.

Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. 

 

[MIS A JOUR LE 07/05/2020]

Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement. Des conditions supplémentaires sont à remplir pour les entreprises de 5 000 salariés et plus.

Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée

URSSAF

Pour les employeurs ayant une date d’échéance Urssaf au 15 mars 2020, l’Urssaf précise qu’il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dans la limite de trois mois et qu’aucune pénalité ne sera appliquée. 

Nous vous rappelons que vous avez encore la possibilité d’annuler le prélèvement jusqu’au 19 février sur le site de l’URSSAF ou de demander au client de faire opposition au prélèvement.

Pour les employeurs ayant une date d’échéance au 5 du mois, les possibilités de report de paiement sont maintenues.

Pour plus d’informations sur les modalités de report, le site de l'Urssaf communique régulièrement. 

 

Retraites complémentaires

Malgré la date dépassée, vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 : Il est encore possible de la déposer en adaptant le montant du paiement (montant de paiement à zéro ou montant représentant une partie de vos cotisations)

La DSN de février 2020 est déjà déposée :

  • Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le reporter, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation
  • Si vous aviez renseigné un paiement SEPA dans votre DSN et que vous souhaitez le réviser à la baisse, contactez votre caisse de retraite d’ici le 19 mars au plus tard pour demander son annulation et procédez au télépaiement du montant qui vous convient via le service en ligne COTIZEN
  • Attention certains organismes nous ont informé qu’il était nécessaire de faire directement la demande en ligne : exemple APICIL

 

MSA

Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Les démarches à réaliser sont expliquées sur le site de la MSA.

Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.

L'obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue (DSN et Tesa).

 

TESE

3 cas sont possibles :

  • le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et a été reporté au 15 juin 2020 : aucune démarche n’est à réaliser
  • à défaut, il faut contester le prélèvement à la banque : la demande peut être faite dès à présent, et ce jusqu’à 8 semaines après la date de débit.
  • En cas de paiement par chèque et si l’employeur rencontre des difficultés, il peut ajuster le montant de son paiement selon son besoin, voire ne pas payer cette échéance, qui sera reportée de trois mois.

Le site du Tese précise les démarches à réaliser.

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