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Pour les employeurs : L'Activité Partielle

[Mise à jour du 08/10/2020]

POUR LES SALARIES AVEC ENFANT  

La 2e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, au 1er mai 2020, un mécanisme permettant de placer en activité partielle les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile et dans l’impossibilité de (télé)travailler.

Ce dispositif a évolué dans le temps avec, à partir du 2 juin 2020, l’exigence d’une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant établissement l’impossibilité de l’accueillir. Par la suite, le ministère du Travail a indiqué que le dispositif était fermé à compter du 5 juillet 2020.

Face au constat des difficultés posées à l’occasion de la rentrée scolaire par la fermeture de certaines écoles ou classes, le gouvernement a donc décidé de réactiver les différents dispositifs qui existaient à compter du 1er septembre 2020.

Le communiqué précise donc que les parents qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle sera subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Le justificatif doit ainsi :

  • attester de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • ou se présenter sous la forme d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Il est souligné que ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Concrètement, les salariés du secteur privé concernés devront être placés en activité partielle par leurs employeurs, comme antérieurement.

La question/réponse précise, concernant l’allocation qui est remboursée, que l’employeur bénéficiera jusqu’au 31 octobre 2020, d’une « allocation équivalente à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun ».

Selon nos informations, cela signifie que l’allocation est donc de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

À partir du 1er novembre 2020, l’administration précise expressément que cette allocation passera à 60 % du salaire de la rémunération horaire brute de référence (retenue dans la limite de 4,5 SMIC, même si ce n’est pas expressément précisé). En l’absence d’autre indication, ce taux s’appliquerait donc de façon générale en cas d’activité partielle pour garde d’enfant, quel que soit le secteur de l’entreprise du salarié. Reste à voir si ce point sera intégré dans un décret.

 

POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AVEC ENFANT  

De leur côté, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier, avant le 5 juillet 2020, d’arrêts maladie dérogatoires.

Les travailleurs indépendants bénéficieront, comme antérieurement (déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr), d’un arrêt de travail dérogatoire donnant droit aux IJSS maladie sans délai de carence. Formellement, il faudra a priori prendre un décret en ce sens, puisque l’arrêt de travail pour garder d’enfant avait été supprimé en juillet 2020.

Les mêmes conditions seront a priori exigées que pour les salariés (un parent par foyer, justificatif, etc.).

 

POUR LES CAS CONTACT  

Les personnes ayant eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler bénéficient d’un arrêt de travail afin de pouvoir respecter les préconisations d’isolement éditées dans ce cas.

Jusqu’au 10 octobre 2020 (18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte), ces arrêts de travail ouvrent droit :

  • aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sans application du délai de carence de 3 jours et même si les conditions habituelles d'ouverture du droit ne sont pas remplies ;
  • à l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail, sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’ancienneté requise.

Afin que les personnes identifiées comme cas contact qui sont dans l’impossibilité de télétravailler puissent rapidement s’isoler pendant le temps nécessaire, l’Assurance maladie a ouvert, le 3 octobre 2020, un téléservice leur permettant de demander un arrêt de travail en ligne.

Ce téléservice est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/ ou depuis un smartphone.

Après avoir effectué sa demande, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté par téléphone ou par courriel pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test.

Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.

Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque.

En cas d’accord, elle lui adressera une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire, qu’il pourra présenter à son employeur.

Si l’assuré dispose d’un compte « ameli », ce courrier sera déposé sur son compte. Sinon, ce document lui sera envoyé par voie postale.

 

L'ACTIVITE PARTIELLE 

Depuis mi-février 2020, de nombreuses entreprises sont impactées par la crise sanitaire liée au nouveau Coronavirus Covid-19. D'abord les secteurs du voyage vers les pays asiatiques, puis l'hôtellerie française et enfin depuis le 16 mars, l'ensemble des commerces non essentiels à la vie du pays. 

Vous faites certainement partie de ces employeurs qui s'interrogent sur l'avenir de vos salariés et de votre trésorerie. Il est peut être opportun de vous déclarer en activité partielle. Ce dispositif vous permet d'activer l'assurance chômage, à laquelle vous cotisez tous les mois au travers de vos cotisations sociales. De cette façon, les emplois de vos salariés sont préservés et vous serez subventionné pour éviter leurs licenciements. Cela permet de conserver le savoir-faire lié à votre métier, sans subir de plein fouet le coût de cet effort.

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est modulée selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé »

Dans le cas général, l’allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € (hors cas particuliers).

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

  • les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ;
  • celles des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
  • et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020. Dans le prolongement des annonces du Premier ministre de la fin août, ce régime de modulation est prolongé d’un mois, jusqu’au 31 octobre 2020.

Les collaborateurs de Safigec sont formés et informés pour vous accompagner durant cette période. Vous trouverez ci-dessous un ensemble de question/réponses établis par nos soins.

Questions / Réponses sur l'activité partielle par Safigec du 19/03/2020

De plus, nous mettons à votre disposition ces documents officiels d'information sur l'activité partielle :

Dispositif exceptionnel d'activité partielle du 09/04/2020

Questions - réponses du 29/03/2020

Page internet de l'Urssaf qui décrit le mécanisme d'indemnisation

Enfin, voici l'adresse du site officiel :

http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail (au maximum 40 % de l’horaire légal par salarié) et de recevoir une aide de l’État, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

L’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % du salaire brut avec plancher à 8,03 €/h et plafond à 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’employeur reçoit une allocation de
60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 Smic brut pour les accords transmis à l’autorité administrative pour toute la durée du dispositif.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Pour toute information à ce sujet, les équipes de Safigec se tiennent à votre disposition. 

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