[Mis à jour du 05/01/2021]

DEUX NOUVEAUX DECRETS POUR 2021 [05/01/2021]

Prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? et jusqu’à quelle date ?

Autant de questions auxquelles un décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge.

Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale. Le taux de droit commun est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic). Toutefois un taux majoré de 70 % s’applique pour les entreprises :

• Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
• Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés
• Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (secteurs connexes) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 et, le cas échéant, de justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs (déclaration sur l'honneur et attestation de l’expert-comptable attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020)

À cette liste s’ajoutent :

• Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'elles subissent une baisse significative de CA.
  • Entrent dans cette catégorie les entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services, et subissant une baisse de CA d’au moins 50% pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
  • Cette baisse de CA est appréciée pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
    • soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède l'interruption
    • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

 

• À compter du 1er janvier 2021, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % pour chaque mois d’application.
  • La baisse de CA est appréciée :
    • soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre des mesures restrictives
    • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

 

Les règles de prise en charge applicables depuis le 1er juin 2020 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2021 (initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020). Le montant minimal de l’allocation versée ne peut être inférieur à 8,11 € (8,03 € précédemment, cette revalorisation est liée au rehaussement du Smic).

À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

• Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
• Prise en charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes : 60 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée)
• Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour celles implantées sur un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent ou pour celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

• Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
  • Les secteurs les plus touchés et connexes intègrent l’indemnisation de droit commun
• Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour les entreprises implantées dans un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent, ou celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er juillet 2021 la modulation de la prise en charge cesse et toutes les entreprises recourant à l’activité partielle seront indemnisées de la même manière à savoir : 36 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).

Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État des salariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée). À compter du 1er février 2021, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).

PROLONGATION DES DISPOSITIFS TRANSITOIRES [29/12/2020]

L’évolution de la crise sanitaire conduit les pouvoirs publics à adapter de nouveau le régime de l’activité partielle.

L’ordonnance du 21 décembre prévoit les dispositions suivantes :

• Réactivation d’un dispositif d'activité partielle pour les salariés employés à domicile.

Attention les conditions de recours à ce dispositif sont modifiées.

Aussi, les salariés employés à domicile peuvent être placés en position d'activité partielle lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1. Leur employeur est un travailleur non salarié ou un mandataire social assimilé salarié mis dans l'impossibilité d'exercer son activité du fait de mesures sanitaires ;
2. Ils ont la qualité de personne vulnérable ;
3. L'activité exercée à domicile fait l'objet de mesures de restriction sanitaires.

Les conditions de procédure sont simplifiées car le particulier employeur est dispensé de l'obligation de disposer d'une autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative.

• Prorogation du dispositif permettant le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
• Prolongation des mesures relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d'activité partielle à 36 mois incluant le contrat initial.
• Prolongation jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, de la majoration éventuelle du taux d'allocation d'activité partielle.

Il est instauré la possibilité de majorer le taux d'allocation d'activité partielle sur le fondement d'un critère géographique (prise en compte de la notion de circonscription territoriale ou de zone de chalandise).

• Prorogation des dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Par principe, l’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Mais, par exception, le dispositif relatif aux salariés à domicile s’applique aux salariés placés en position d'activité partielle à compter du 1^er novembre 2020. 

 

EVOLUTION DE LA LISTE DES SECTEURS ET ATTESTATION DE L'EXPERT-COMPTABLE RELATIVE AU CHIFFRE D'AFFAIRES [29/12/2020]

Le taux de prise en charge est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic), mais il peut s’élever à 70 % les entreprises :

• Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
• Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
• Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020.

Ces listes de secteurs (annexe 1 et annexe 2) viennent d’être modifiées par décret.

 

En outre, certaines entreprises doivent joindre à leur demande d'indemnisation d’activité partielle une déclaration sur l'honneur indiquant qu’elles disposent d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 

 

POUR LES SALARIES AVEC ENFANT  

La 2^e loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place, au 1^er mai 2020, un mécanisme permettant de placer en activité partielle les salariés contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou handicapé maintenu au domicile et dans l’impossibilité de (télé)travailler.

Ce dispositif a évolué dans le temps avec, à partir du 2 juin 2020, l’exigence d’une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant établissement l’impossibilité de l’accueillir. Par la suite, le ministère du Travail a indiqué que le dispositif était fermé à compter du 5 juillet 2020.

Face au constat des difficultés posées à l’occasion de la rentrée scolaire par la fermeture de certaines écoles ou classes, le gouvernement a donc décidé de réactiver les différents dispositifs qui existaient à compter du 1^er septembre 2020.

Le communiqué précise donc que les parents qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle sera subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Le justificatif doit ainsi :

• attester de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
• ou se présenter sous la forme d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Il est souligné que ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.

Le salarié devra également remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Concrètement, les salariés du secteur privé concernés devront être placés en activité partielle par leurs employeurs, comme antérieurement.

La question/réponse précise, concernant l’allocation qui est remboursée, que l’employeur bénéficiera jusqu’au 31 octobre 2020, d’une « allocation équivalente à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun ».

Selon nos informations, cela signifie que l’allocation est donc de 60 % ou 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

À partir du 1er novembre 2020, l’administration précise expressément que cette allocation passera à 60 % du salaire de la rémunération horaire brute de référence (retenue dans la limite de 4,5 SMIC, même si ce n’est pas expressément précisé). En l’absence d’autre indication, ce taux s’appliquerait donc de façon générale en cas d’activité partielle pour garde d’enfant, quel que soit le secteur de l’entreprise du salarié. Reste à voir si ce point sera intégré dans un décret.

 

POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AVEC ENFANT  

De leur côté, les travailleurs indépendants ont pu bénéficier, avant le 5 juillet 2020, d’arrêts maladie dérogatoires.

Les travailleurs indépendants bénéficieront, comme antérieurement (déclaration sur la plateforme declare.ameli.fr), d’un arrêt de travail dérogatoire donnant droit aux IJSS maladie sans délai de carence. Formellement, il faudra a priori prendre un décret en ce sens, puisque l’arrêt de travail pour garder d’enfant avait été supprimé en juillet 2020.

Les mêmes conditions seront a priori exigées que pour les salariés (un parent par foyer, justificatif, etc.).

 

POUR LES CAS CONTACT  

Les personnes ayant eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler bénéficient d’un arrêt de travail afin de pouvoir respecter les préconisations d’isolement éditées dans ce cas.

Jusqu’au 10 octobre 2020 (18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte), ces arrêts de travail ouvrent droit :

• aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), sans application du délai de carence de 3 jours et même si les conditions habituelles d'ouverture du droit ne sont pas remplies ;
• à l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail, sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’ancienneté requise.

Afin que les personnes identifiées comme cas contact qui sont dans l’impossibilité de télétravailler puissent rapidement s’isoler pendant le temps nécessaire, l’Assurance maladie a ouvert, le 3 octobre 2020, un téléservice leur permettant de demander un arrêt de travail en ligne.

Ce téléservice est accessible sur le site https://declare.ameli.fr/ ou depuis un smartphone.

Après avoir effectué sa demande, l’assuré pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté par téléphone ou par courriel pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test.

Pour les assurés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.

Dans l’hypothèse où les résultats du test ne seraient pas encore connus à la fin de l’arrêt de travail, l’assuré pourra demander une prolongation de celui-ci dans la limite de 7 jours supplémentaires.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque.

En cas d’accord, elle lui adressera une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire, qu’il pourra présenter à son employeur.

Si l’assuré dispose d’un compte « ameli », ce courrier sera déposé sur son compte. Sinon, ce document lui sera envoyé par voie postale.

 

L'ACTIVITE PARTIELLE 

Depuis mi-février 2020, de nombreuses entreprises sont impactées par la crise sanitaire liée au nouveau Coronavirus Covid-19. D'abord les secteurs du voyage vers les pays asiatiques, puis l'hôtellerie française et enfin depuis le 16 mars, l'ensemble des commerces non essentiels à la vie du pays. 

Vous faites certainement partie de ces employeurs qui s'interrogent sur l'avenir de vos salariés et de votre trésorerie. Il est peut être opportun de vous déclarer en activité partielle. Ce dispositif vous permet d'activer l'assurance chômage, à laquelle vous cotisez tous les mois au travers de vos cotisations sociales. De cette façon, les emplois de vos salariés sont préservés et vous serez subventionné pour éviter leurs licenciements. Cela permet de conserver le savoir-faire lié à votre métier, sans subir de plein fouet le coût de cet effort.

Depuis le 1er juin 2020, l’allocation d’activité partielle remboursée à l’employeur est modulée selon que l’entreprise appartienne ou non à un « secteur protégé »

Dans le cas général, l’allocation versée pour chaque heure indemnisable est fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 € (hors cas particuliers).

Par dérogation, un taux de 70 % s’applique pour :

• les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel) ;
• celles des secteurs dits connexes, si elles ont subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
• et pour les entreprises relevant d’autres secteurs dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Initialement, ce régime modulé devait prendre fin le 30 septembre 2020. Dans le prolongement des annonces du Premier ministre de la fin août, ce régime de modulation est prolongé d’un mois, jusqu’au 31 octobre 2020.

Les collaborateurs de Safigec sont formés et informés pour vous accompagner durant cette période. Vous trouverez ci-dessous un ensemble de question/réponses établis par nos soins.

Questions / Réponses sur l'activité partielle par Safigec du 19/03/2020

De plus, nous mettons à votre disposition ces documents officiels d'information sur l'activité partielle :

Dispositif exceptionnel d'activité partielle du 09/04/2020

Questions - réponses du 29/03/2020

Page internet de l'Urssaf qui décrit le mécanisme d'indemnisation

Enfin, voici l'adresse du site officiel :

http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail (au maximum 40 % de l’horaire légal par salarié) et de recevoir une aide de l’État, en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

L’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
Le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % du salaire brut avec plancher à 8,03 €/h et plafond à 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.
L’employeur reçoit une allocation de 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 Smic brut pour les accords transmis à l’autorité administrative pour toute la durée du dispositif.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

À quelles entreprises s’adresse l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

Pour toute information à ce sujet, les équipes de Safigec se tiennent à votre disposition.