[MIS A JOUR LE 29/12/2020]

REPORTS DES ECHEANCES DE JANVIER 2021 [29/12/2020]

Les cotisations sociales (y compris de retraite complémentaire) aux échéances du 5 ou du 15 janvier 2021 sont reportées sans pénalités ni majorations de retard pour certains cotisants : notamment les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Une demande préalable doit être faite en ligne, le silence gardé par l’Urssaf durant 48 heures valant acceptation. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées.

EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES

Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) fermées administrativement, ainsi que les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %, devraient pouvoir bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.

En outre, pour les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui auront perdu 50 % de chiffre d’affaires, il sera possible de solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture. 

 

FIN DU REPORT DE COTISATIONS, SAUF EXCEPTION / REPRISE DES REPORTS

Dans une information du 4 septembre 2020, l’AGIRC-ARRCO informe les employeurs que le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour l’échéance du mois de septembre (employeurs mensuels) est attendu à la date normale d’exigibilité, à savoir au 25 septembre au plus tard. Il est également précisé que la date de dépôt de la DSN reste inchangée.

Même son de cloche du côté du réseau des URSSAF, qui, dans une information du 11 septembre 2020, souligne que les entreprises doivent désormais s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 ou au 15 septembre 2020.

Toutefois, le réseau des URSSAF souligne que par exception, les reports de cotisations patronales restent autorisés pour :

• les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacles, discothèques, festivals, etc.) ;
• les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements 

Pour ce dernier cas (Mayotte et Guyane), la demande de report peut également porter sur le paiement de la part salariale des cotisations si la trésorerie des entreprises ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Il est précisé que les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir le formulaire de demande via leur espace en ligne sur www.urssaf.fr. En l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Dans un communiqué de presse du 1er octobre 2020, le réseau des URSSAF annonce une réactivation des possibilités de report des échéances de prélèvements sociaux pour les secteurs concernés par les nouvelles mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19.

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre 2020 est possible pour trois catégories d’employeurs :

• ceux dont l’activité est concernée par une nouvelle mesure de fermeture ; cela concerne les cafés, bars et restaurants en zone d’alerte maxi-male (Marseille, Aix-en-Provence et Guadeloupe, à l’heure où nous rédigeons ces lignes) ainsi que les salles de sport en zone d’alerte maximale et en zone d’alerte renforcée ;
• ceux dont l’activité demeure concernée par une mesure de fermeture déjà en vigueur en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals…) ;
• ceux situés en Guyane et à Mayotte (pour tenir compte du caractère très récent de la fin de l’état d’urgence, intervenue le 18 septembre).

Il est précisé que cette possibilité de report ne suppose aucune demande préalable.

Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est également possible pour les employeurs dont l’activité fait l’objet d’une mesure de fermeture partielle.

Cela concerne les cafés et bars dans les zones d’alerte renforcée dont l’heure de fermeture est avancée et qui anticipent une forte baisse d’activité.

Dans cette hypothèse, une demande préalable est nécessaire et l’employeur doit remplir un formulaire dédié.

 

ENTREPRISES TOUJOURS EN DIFFICULTES

Compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur la situation économique, l’AGIRC-ARRCO et le réseau des URSSAF continuent d’accompagner les entreprises en difficulté.

L’AGIRC-ARRCO propose ainsi par exemple un échelonnement des paiements, sous conditions, en cas d’impossibilité de respecter les échéances de paiement.

Le réseau des URSSAF rappelle quant à lui que les entreprises qui ne pourront pas payer les cotisations exigibles en septembre, pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture, peuvent bénéficier d’une procédure amiable. Les cotisations non versées pourront ainsi être intégrées dans un plan d’apurement.

L’URSSAF précise que, pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté et leur apporter un premier niveau d’information sur ces mesures, un mini-site dédié a été mis en place (https://mesures-covid19.urssaf.fr/).

Pour plus d’informations sur les modalités de report, le site de l'Urssaf communique régulièrement. 

 

POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation peuvent ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé, afin de bénéficier également du report de leurs échéances.

Il est précisé que, en vue de l’échéance du 5 octobre 2020, l’URSSAF a déjà identifié et bloqué le prélèvement de 3 200 travailleurs indépendants dont le restaurant a dû fermer à Marseille, Aix-en-Provence et en Guadeloupe.

Cette opération pourra être reconduite pour les échéances suivantes. Toutefois, il est conseillé à tous les travailleurs indépendants concernés d’opter pour la modulation du revenu estimé 15 jours avant l’échéance.

 

 

POUR LES ASSIMILES SALARIES

Les dirigeants relevant du régime de sécurité sociale des salariés, mais non titulaires d’un contrat de travail, ne bénéficient pas des aides mises en place pour les indépendants. Étant exclus du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, ces dirigeants sont aussi légalement exclus du champ de l’exonération Covid et de l’aide au paiement institués pour les salariés.

Selon les indications qui nous ont été données par la Direction de la sécurité sociale (DSS), l’application de l’aide au paiement aux mandataires sociaux est en fait autorisée sous les mêmes conditions que pour les exonérations et aides applicables aux salariés, même si son montant est égal à l’aide dont bénéficient les indépendants. Par conséquent, elle ne peut s’appliquer que si l’entreprise considérée remplit les critères d’effectif, d’activité et, le cas échéant, de perte de chiffres d’affaires, définis pour les secteurs S1, S1 bis ou S2, selon le cas applicable.

Pour rappel, le montant de cette aide, qui ne peut excéder le montant des cotisations, est de :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;

- 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs dits « secteurs S2 ».