Pouvoir d’achat : les frais engagés par les salariés à l’occasion du travail mieux pris en charge par les entreprises

Dans le cadre du soutien du pouvoir d’achat des salariés, les entreprises ont recours à un certain nombre de mesures sociales, qui au fil des mois, se sont renforcées : prime de partage de la valeur (PPV), mesure de réduction de cotisation et de défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des jours RTT…

Quelles sont les nouvelles mesures en matière de frais engagés par les salariés ?

La prime transport
Qu’est-ce que la prime transport ? C’est la prise en charge par l’employeur pour le trajet domicile-lieu de travail des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)
 

• Mesure n°1 en 2022 :
  - Extension de la prise en charge à tous les salariés véhiculés
  - Suppression temporaire de la condition de zone non incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou d’horaires particuliers
   
• Mesure n°2 2022-2023 :
  - Rehaussement du plafond d’exonération 
  - Frais de carburant (régime pérenne 200 €) : 400 € en métropole / 600 € en outre-mer
  - Frais d’alimentation des autres véhicules (régime pérenne 500 €) : 700 € en métropole / 900 € en outre-mer

La prise en charge de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos

3 mesures clés :

• Hausse de la limite d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge à 75 % (maintien de l’obligation de prise en charge à 50%)
  Attention mesure temporaire : 2022-2023
   
• Cumul possible avec la prime transport
  Attention mesure temporaire : 2022-2023
   
• Rehaussement du plafond d’exonération en cas cumul avec le forfait mobilités durables à 800 € (600 € avant). Il s’agit d’une mesure pérenne

Le forfait mobilités durables 
Quelle conditions de mise en place ?

• Accord d’entreprise ou inter-entreprises ou de branche

=> à défaut : décision unilatérale (après consultation du CSE)

• Obligation d’en faire bénéficier l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du forfait

Quels sont les frais pouvant notamment être pris en charge ?

• Cycle
- Vélo électrique ou non

• Covoiturage (conducteur ou passager)
• Engins de déplacements personnels motorisés (EDPM)
• Services de mobilité partagée
 - Location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non, accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés
• Services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions

Quelles conditions pour l’exonération ?
Exonération conditionnée à la preuve de l’utilisation conforme :
- Fourniture par le salarié (1 fois / an) d’une attestation sur l’honneur
- Justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du forfait mobilités durables

Les frais liés aux repas

Mesure n°1 : Les titres-restaurant (financement)
La revalorisation du montant de la part patronale par titre pouvant être exonérée à 5,92 € (du 1er septembre au 31 décembre 2022) Titres-restaurant (financement)

A noter : aménagement des règles d’utilisation jusqu’au 31 décembre 2023

Mesure n°2 : Les frais professionnels nourriture
Revalorisation, à hauteur de 4 %
 • De l’indemnité de restauration sur le lieu de travail : 7,10 € (au lieu de 6,80 €)
• De l’indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,90 € (au lieu de 9,50 €)
• De l’indemnité pour frais de repas au restaurant : 20,20 € (au lieu de 19,40 €)

Selon arrêté du 24 octobre 2022 Applicable à compter du 1er septembre 2022

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : où en est-on ?

La DFS doit-elle être remise en cause en 2023 ?

• Justification des dépenses
• Prise en charge directe des frais
• Réitération du consentement du salarié

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et sortie progressive du secteur du BTP

• Avant le 01/01/2024
  • Taux de 10 %
   
• De 2024 à 2029
  • Réduction du taux d’1 point par an
   
• En 2030 et 2031
  • Réduction du taux d’1,5 points par an
   
• Au 1er janvier 2032
  • Sortie définitive du dispositif
  
  Toute l’équipe de Safigec est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de ces mesures sociales.