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Prolongation des aides à l’embauche des jeunes jusqu’au 31 mai 2021 et des aides à l’alternance jusqu’à la fin de l’année

Conformément à ce qu’il avait annoncé lors de la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021, le gouvernement a prolongé les aides exceptionnelles mises en place durant la crise du sanitaire en vue de favoriser l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Cette mesure s’accompagne d’un certain nombre d’ajustements.

Aide à l’emploi des moins de 26 ans : prolongation jusqu’au 31 mai 2021, moyennant une baisse du plafond de rémunération

Le gouvernement a mis sur pied une aide financière temporaire au profit des employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de trois mois entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, sous réserve que sa rémunération n’excède pas deux fois le SMIC horaire. L’aide s’élève à 1 000 € par trimestre pour un contrat à temps plein et elle est versée pendant au plus un an, soit un maximum de 4 000 € (décret 2020-982 du 5 août 2020, modifié par décret 2021-94 du 30 janvier 2021).

Comme annoncé par le gouvernement, un décret du 31 mars 2021 prolonge ce dispositif de deux mois, donc jusqu’au 31 mai 2021. Cependant, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021, le champ d’application de l’aide est restreint, puisque le plafond de rémunération du jeune n’est plus de 2 SMIC, mais de 1,6 SMIC.

Prolongation des « emplois francs + » jusqu’au 31 mai 2021

Le dispositif des « emplois francs » consiste en une aide visant à favoriser l’embauche de certains publics (demandeurs d’emploi des catégories 1 à 3 et 6 à 8, adhérents au contrat de sécurisation professionnelle...) qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Afin que d’éviter que, en cas d’embauche d’un jeune, les entreprises délaissent le mécanisme des emplois francs au profit de l’aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des jeunes décrite ci-dessus, les pouvoirs publics ont mis sur pied un dispositif temporaire : les « emplois francs + ». Cette déclinaison des emplois francs est spécifique à l’embauche d’un jeune de mois de 26 ans résident en QPV. Elle prévoit des aides d’un montant majoré, ce qui la rend plus attractive que l’aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes (décret 2020-1278 du 21 octobre 2020, modifié par décret 2021-94 du 30 janvier 2021).

Le dispositif devait s’appliquer du 15 octobre 2020 au 31 mars 2021, mais le décret du 31 mars 2021 prolonge également ce dispositif de 2 mois. Les « emplois francs + » couvrent donc désormais les contrats conclus du 15 octobre 2020 au 31 mai 2020.

Prolongation de l’aide exceptionnelle a l’apprentissage et au contrat de professionnalisation sur toute l’année 2021

Aide exceptionnelle pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021. – Les pouvoirs publics ont mis en place une aide exceptionnelle en faveur des entreprises qui concluent des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76 ; décret 2020-1084 du 24 août 2020 ; décret 2020-1084 du 24 août 2020 ; décret 2021-223 du 26 février 2021 ; décret 2021-224 du 26 février 2021).

Il s’agit d’une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 € (jeune de moins de 18 ans) ou 8 000 € (apprenti ou salarié majeur), au titre de la première année d’exécution du contrat (voir notre actualité du 1/03/2021 « Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation »).

Le décret du 31 mars 2021 prolonge ce dispositif, qui s’applique désormais aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, moyennant quelques précisions ou modifications indiquées ci-après.

Contrat d’apprentissage : précision de procédure pour les départements d’outre-mer. – Pour rappel, le dispositif de soutien exceptionnel à l’apprentissage se matérialise de deux façons pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2021 :

-une majoration temporaire du montant accordé au titre de la première année du contrat, dans le cadre de l’aide unique de droit commun, pour les entreprises de moins de 250 salariés, au titre des apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalant, au maximum, au niveau 4 (baccalauréat) (décret 2021-223 du 26 février 2021 ; c. trav. art. L. 6243-1) ;

-l’aide exceptionnelle spécifique proprement dite pour les entreprises qui, en principe, ne peuvent pas prétendre à l’aide unique, c’est-à-dire, d’une part, les entreprises de moins de 250 salariés au titre d’apprentis visant une qualification au-delà du niveau 4 (bac +2 et plus) et, d’autre part, les entreprises de 250 salariés et plus (sous réserve qu’elles emploient un minimum d’alternants ; voir ci-après), avec, dans tous les cas, un plafond de qualification fixé au niveau 7 (ex. : master 2, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) (décret 2021-224 d 26 février 2021).

Il se trouve qu’à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide unique à l’apprentissage de droit commun est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour des apprentis visant jusqu’à une qualification de niveau 5 (bac +2) (c. trav. art. L. 6522-4), au lieu du niveau 4 dans le cas général (c. trav. art. L. 6243-1). Dans un souci de cohérence, le décret du 31 mars 2021 prévoit donc que dans ces territoires, les employeurs de moins de 250 salariés ont accès à l’aide exceptionnelle :

-via le circuit de l’aide unique si l’apprenti prépare un titre ou d’un diplôme allant jusqu’au niveau 5 (bac + 2), au lieu du niveau 4 (bac) dans le cas général ;

-via celui de l’aide exceptionnelle proprement dit lorsque l’apprenti vise au moins le niveau 6 (bac + 3, type licence), au lieu du niveau 5 (bac + 2) dans le cas général.

Entreprises d’au moins 250 salariés : adaptation de l’année de vérification du respect du quota d’alternants. – À partir de 250 salariés, pour bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, l’entreprise doit employer une certaine proportion d’alternants.

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ne posent guère de difficulté : dès lors que l’employeur est exonéré de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, il est éligible à l’aide (loi 2020-935 du 30 juillet 2020, art. 76, I, 1° ; décret 2021-224 du 26 février 2021, art. 4, II dans sa version au 31.03.2021).

En revanche, certaines entreprises ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage. Les pouvoirs publics ont donc mis en place des règles équivalant à celles qui régissent le quota d’alternants en matière de contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage. Ces entreprises doivent donc justifier, sur l’année 2021, d’un pourcentage minimal d’alternants dans les mêmes conditions que pour le régime de la contribution supplémentaire. Il faudra donc avoir soit au moins 5 % de salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, de VIE ou de salariés en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), soit au moins 3 % d’apprentis et contrats de professionnalisation sous condition de progression du nombre de ces salariés d’au moins 10 % par rapport à l’année antérieure (décret 2021-224 du 26 février 2021).

L’aide exceptionnelle s’appliquant désormais aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, le décret prévoit que, pour les contrats conclus à partir du mois d’avril 2021, c’est sur l’année 2022 (et non 2021), qu’il conviendra de se situer pour vérifier si l’entreprise respecte bien son quota d’alternants (décret 2021-224 du 26 février 2021, art. 4, II dans sa version au 1.04.2021 ; décret 2021-363 du 31 mars 2021, art. 4, 3° et 5).

Rappelons que les employeurs de 250 salariés et plus qui demandent à bénéficier de l’aide doivent s’engager à respecter le quota requis (attestation à transmettre à l’ASP dans les 8 mois de la conclusion du contrat) (décret 2021-224 du 26 février 2021, art. 4, III). Sous peine de devoir restituer le montant perçu, l’entreprise qui a bénéficié de l’aide devra ensuite adresser à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cet engagement :

-au plus tard le 31 mai 2022 pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021 (le quota se vérifiera au regard de la proportion d’alternants sur l’année 2021) (décret 2021-224 du 26 février 2021, art. 4, IV dans sa version au 1.03.2021) ;

-et donc au plus tard le 31 mai 2023 pour les contrats conclus jusqu’au du 1er avril au 31 décembre 2021 (puisque le quota se vérifiera au regard de la proportion d’alternants sur l’année 2022) (décret 2021-224 du 26 février 2021, art. 4, IV dans sa version au 1.04.2021 ; décret 2021-363 du 31 mars 2021, art. 4, 3° et 5).

Décret 2021-363 du 31 mars 2021

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