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Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour obtenir le remboursement d'un crédit de TVA

Une société a demandé le remboursement de crédits de TVA au titre des mois de juin et juillet 2007. En l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette demande, l'établissement de crédit, à qui cette créance avait été cédée, a saisi sans succès la cour administrative d'appel.

De son côté, le Conseil d'État a donné raison à l'établissement de crédit. Il estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'établissement de crédit n'était pas recevable à saisir le juge de l'impôt en sa qualité de cessionnaire de la créance sur le Trésor litigieuse. En effet, les juges du fond considéraient que le juge ne pouvait être valablement saisi d'une contestation relative à l'existence ou au montant d'un crédit de TVA que par l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction.

En outre, la Haute juridiction relève également que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que l'établissement de crédit n'était pas titulaire d'une créance sur le Trésor. En effet, les juges du fond estimaient que l'administration fiscale avait refusé le remboursement du crédit de TVA demandé par la société. Or, la contestation par l'administration fiscale du bien-fondé de la créance ne saurait avoir en elle-même d'incidence sur l'existence d'une telle créance, ni sur la qualité pour agir de son cessionnaire.

CE 20 septembre 2017, n°393271

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