TVA et IS : Mise en place d'un plan de règlement spécifique

En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité économique, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place un dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts pouvant atteindre 3 ans.

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) : commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Peuvent faire notamment l’objet de ce plan de règlement :

• la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
• les soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l’entreprise peut utiliser le formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid 19 » disponible sur le site impots.gouv.fr depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel. Elle peut aussi adresser un courriel ou un courrier au service des impôts dont elle dépend.