Visite médicale de fin de carrière : le décret d’application est enfin paru
Créée en 2018, la visite médicale de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée va devenir effective à partir du 1er octobre 2021. Son décret d’application a enfin été publié au Journal officiel. Notons que les modalités de cette visite vont être révisées en 2022, en application de la loi Santé au travail du 2 août 2021.
Salariés bénéficiaires de la visite médicale de fin de carrière
Pour rappel, la visite médicale de fin de carrière a été instituée en 2018 par la loi de ratification des ordonnances Macron (c. trav. art. L. 4624-2-1 ; loi 2018-217 du 29 mars 2018, art. 13). Elle bénéficie aux salariés soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé, en raison de leur affectation à un poste à risques, ou à ceux ayant bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle (c. trav. art. L. 4624-2 et R. 4624-23).
Le décret d’application précise que la visite médicale de fin de carrière est organisée (c. trav. art. R. 4624-28-1 nouveau) :
-pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé ;
-pour les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé, soit antérieurement au 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur (décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29).
Mise en œuvre pour les départs ou mises à la retraite à compter du 1er octobre 2021
La visite de fin de carrière, qui a lieu avec le médecin du travail, doit être organisée avant le départ ou la mise à la retraite du salarié. En pratique, elle va concerner les salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 (décret 2021-1065 du 9 août 2021, art. 3).
Remarque : en application de la loi Santé au travail, la visite médicale de fin de carrière pourra être anticipée et avoir lieu « dans les meilleurs délais » après la fin de l’exposition des salariés au(x) risque(s) ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière. Dans le cas contraire, elle aura lieu avant le départ ou la mise à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur le 31 mars 2022 (loi 2021-1018, art. 5, 2° et art. 40). Un nouveau décret sera sans doute nécessaire pour préciser les nouvelles modalités d’organisation de la visite.
Selon le décret, en vue de la tenue de la visite, l'employeur doit informer son service de santé au travail (SST) du départ ou de la mise à la retraite du salarié dès qu'il en a connaissance. Il avise également sans délai le salarié concerné de la transmission de cette information au SST (c. trav. art. R. 4624-28-2 nouveau).
Si le salarié estime être bénéficiaire de cette visite mais qu’il n’a pas été avisé par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, directement contacter le SST pour demander à passer la visite. Il doit alors en informer l’employeur.
Le SST qui a été informé du départ ou de la mise à la retraite détermine, par tout moyen, si le salarié remplit les conditions et organise le cas échéant la visite.
Mise en place d’une surveillance post-professionnelle du salarié
La visite médicale de fin de carrière doit permettre au médecin du travail d’établir un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail (anciens facteurs dits « de pénibilité » : agents chimiques dangereux, bruit, postures pénibles, travail de nuit, etc.), qu’il dresse dans un document (c. trav. art. L. 4624-2-1 et R. 4624-28-3 nouveau).
S’il constate une exposition du salarié à ces facteurs de risques, ou si l'examen fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle du salarié, en lien avec le médecin traitant (c. trav. art. R. 4624-28-3 nouveau).
À noter : l’article L. 4624-2-1 indique que la surveillance post-professionnelle s’applique en cas d’exposition à certains risques « dangereux », « notamment chimiques ». Par ailleurs, en l’état actuel, la mise en place de la surveillance n’est qu’une faculté pour le médecin du travail. Avec la loi Santé au travail, elle deviendra, à partir du 31 mars 2022, systématique et associera également le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Elle s’appellera également « surveillance post-exposition » si elle intervient dès la fin de l’exposition aux risques (voir ci-avant).
À cette fin, le médecin du travail transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du salarié, le document d’état de lieux des expositions et toute autre information complémentaire au médecin traitant, et y ajoute des préconisations et informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale (voir ci-dessous), le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer.
Remarque : les personnes inactives (retraité ou demandeur d'emploi) qui ont été exposées à certains risques durant leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’un dispositif de surveillance post-professionnelle, qui permet de passer des examens médicaux ce afin de dépister le plus en amont possible une éventuelle apparition d’une maladie liée à cette exposition. Le bénéfice de ce suivi n’est pas automatique, la personne doit en faire la demande auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CSS, art. D. 461-23 et D. 461-25). Ce dispositif préexistait à la visite médicale de fin de carrière organisée pour les salariés et les travailleurs du secteur agricole.
Décret 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11